Les contre-réformes de l'Etat

Nous, élus locaux, avons 2 exigences majeures :

• Maintenir un bon niveau de service public local dans les domaines de nos compétences. C’est la condition du maintien de la cohésion sociale.
  
• Maintenir un haut niveau d’investissement public. C’est la condition pour maintenir l’activité économique, participer à la sauvegarde des emplois sur le territoire et aussi préparer l’avenir.

Pour remplir ces missions, nous avons besoin de continuité, de cohérence et de confiance.

Or, nous connaissons au contraire de profondes ruptures qui remettent en cause l’équilibre des finances des collectivités locales :

• Rupture du fait de la réforme territoriale et notamment de la suppression envisagée de la clause de compétence générale des départements et des régions qui ne leur permettra plus d’intervenir par exemple dans le financement d’équipements et qui aura des conséquences directes sur le financement des investissements des communes.
• Rupture dans les relations de l’Etat avec les collectivités avec la remise en cause profonde du pacte de stabilité : les dotations sont désormais clairement une variable d’ajustement du budget de l’Etat et non plus la traduction d’un partenariat.

    En 2010 les dotations évolueront de +0.6%, soit un taux deux fois moindre que l’inflation.
    Sur les 5 dernières années, les dotations ont progressées de 8,5% contre 12% pour     l’inflation et surtout contre +20% pour ce qu’on appelle le panier du maire qui est l’indice     des prix des dépenses communales. La perte de pouvoir d’achat des communes au travers     des dotations de l’Etat est donc réelle et importante et en 2010 pour la 2ème année     consécutive des communes connaitront une baisse en euros courants de leur DGF (Dotation     Globale de Fonctionnement).   Depuis 1979, date de la mise en place de la DGF, jamais une     telle situation ne s’était produite.

• Rupture avec la réforme de la taxe professionnelle qui va accentuer la perte d’autonomie fiscale de nos collectivités.

Jamais dans l’histoire de la 5ème république on a vu une réforme fiscale aussi mal préparée. Tellement mal préparée que beaucoup d’élus qui étaient pour la réforme, en viennent à regretter un impôt qu’ils jugeaient pourtant stupide et inefficace économiquement. C’est dire où on en est arrivé !

La TP avait certes beaucoup de défauts, et personnellement j’étais pour sa réforme, mais au moins c’était une recette dynamique.

Etait-il si difficile de faire un impôt plus simple, plus lisible, qui aurait rééquilibré la charge de l’impôt entre les différents secteurs économiques, en allégeant par notamment l’industrie et en alourdissant le secteur financier?

 

On voit bien où veut en venir le gouvernement. Il veut faire porter le poids du désendettement de l’Etat et la réduction des impôts pour les plus riches à travers l’instauration du bouclier fiscal, par les classes moyennes et par les collectivités locales accusées de tous les maux.

 

Pourtant 2 chiffres sont significatifs et méritent d’être rappelés : les collectivités territoriales portent 73% de l’investissement public du Pays et ne sont responsables que de 11% des déficits.